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A inicio Términos y condiciones

Términos y condiciones

Date de dernière mise à jour : 24/09/2018

 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont conclues exclusivement entre la société Compagnie Méditerranéenne des cafés Malongo (ci-après « Malongo »), Société Anonyme au capital social de 2.156.490 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 955 802 061, et dont le siège social est situé dans la  zone industrielle de Carros 1ère avenue, 9ème rue BP 121, 06510 CARROS, France et tout client professionnel ou toute société commerciale effectuant un achat (ci-après le Client) sur le site Internet marchand http://sav.malongo.com (ci-après dénommé le « Site »).

 

Malongo et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».

 

Malongo est spécialisée dans le secteur d'activité de la transformation du café et du thé, des machines à cafés, des dosettes de thé ou café (ci-après dénommés les « Produits).

 

Les présentes CGV sont applicables pour nos produits machines à café et pièces détachées (ci-après les Produits) et pour nos Clients professionnels (ci-après les Clients).

 

Malongo réserve la vente des Produits sur le Site aux Clients situés en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et l’international.

Malongo transmet par courrier électronique son identifiant et mot de passe au client afin qu’il puisse commander, la commande n’étant possible qu’une fois le compte client validé et activé par Malongo.

Toute commande de Produits sur le Site implique l’engagement préalable du Client d’avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir expressément acceptées.

 

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

 

 Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici

.

 

 

Article 2 : L’offre de produits

 

Les offres de Produits de Malongo sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d'information de chaque Produit.

 

Malongo se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

 

 

Article 3 : Prix

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et en hors taxe.

 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la passation de la Commande. Les prix des produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, et hors prix d'autres services optionnels, expressément souscrits par le Client et qui restent à sa charge.

 

Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

 

Pour les commandes export, les frais de port seront communiqués par le service commercial export suivant la destination.

 

 

Article 4 : Commandes

 

Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site effectue en ligne une commande pour le ou les Produits qu’il a sélectionné (ci-après dénommée la « Commande ») et pour lesquels il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles.

 

La validation de la Commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du process décrit ci-dessous :

 

1. Sélection des Produits

Sur le Site, le Client, après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles, techniques et commerciales, sélectionne, l'identification et la quantité des Produits objets de la Commande ; ces Produits s’ajoutent à son panier d’achat virtuel (ci-après le « Panier »).

Le Client peut librement modifier le Panier, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit.

 

2. Confirmation des Produits et validation de la Commande

Le Client qui a terminé sa sélection, valide la composition de son Panier. Il doit, dans un premier temps, prendre connaissance et accepter expressément les CGV.

Le Client sélectionne également le mode de livraison de son choix et le coût de la livraison qui est calculé par Malongo.

Le Client contrôle le récapitulatif de la Commande qui lui est proposé par Malongo

 

3. Accusé de réception de la Commande

Malongo s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la Commande. Le Client vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la Commande, notamment l'adresse de livraison.

 

Malongo ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande resteraient à la charge du Client.

 

Le Client est parfaitement informé que Malongo peut procéder à la vérification et l'analyse des Commandes passées afin de lutter contre la fraude, et que dans ce cadre, elle se réserve la possibilité de demander au Client tout justificatif ou tout document commercial qu'elle jugerait utile.

 

Malongo se réserve, en cas de suspicion légitime, de refuser la Commande d’un Client.

 

Malongo se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute Commande/paiement ou livraison, dans les cas où cette analyse donnerait à penser que ladite Commande est passée en fraude des droits d'un tiers.

 

Malongo ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure de vérification.

 

La confirmation de la Commande sera archivée par Malongo et considérée comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

 

Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV vaut consentement à contracter, constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des CGV.

 

Le contrat est automatiquement archivé par Malongo et le Client peut y avoir accès sur simple demande écrite.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Malongo constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et Malongo.

 

 

Article 5 : Conditions de règlement

 

Le Client s'engage à s'assurer de sa solvabilité avant toute Commande.

 

Pour les clients situés en France et Monaco, le règlement se fait soit au comptant, soit aux conditions négociées avec Malongo dans le cadre des présentes CGV.

Pour les clients situés à l’étranger : les conditions de règlement feront l’objet de conditions particulières tenant compte de la situation géographique du Client.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Malongo établit une facture pour toute livraison effectuée.

 

Les modalités de paiement suivantes sont proposées par Malongo :

 

  • Carte bancaire

 

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation de la carte bancaire qu'il utilise pour le paiement de la Commande.

Seules les cartes bancaires attachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées par Malongo.

 

 

Article 6 : Expédition et livraisons

 

Les Commandes sont traitées par le service logistique de Malongo dans les plus brefs délais dès la confirmation de la Commande par le Client. Les délais de livraison dépendent du mode d’expédition choisi par le Client. Les délais de livraison ne peuvent excéder 10 jours ouvrés.

 

Les Commandes sont généralement expédiées entre le premier et troisième jour ouvré (sauf en cas de rupture de stock) suivant la date de confirmation de la Commande passée sur le Site, sauf cas de force majeure ou pic de très forte activité, entre le 15 décembre et le 10 janvier de chaque année.

 

Malongo propose le service de livraison de Commandes ci-dessous à l’adresse du client indiquée.

 

  • Pour les commandes vers la France métropolitaine, la Corse et Monaco :
    • Transporteur GLS : le coût de la livraison sera facturé sur la base du poids (voir ci-dessous).
      • de 0kg à 10kg : 5.02€ HT
      • de 10kg à 20kg : 6.13€ HT
      • Au delà de 20kg : 6.67€ HT
    • Le délai d’expédition est compris entre deux et cinq jours ouvrés.

 

  • Pour les commandes vers l’export :

 

  • Pour les expéditions, le service export Malongo se rapprochera du client pour définir un mode et un coût de livraison optimisé avec les autres commandes en cours passées par le client auprès de Malongo.

 

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire : en ce sens, lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de l'état physique du colis livré ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront êtres claires et détaillées, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer Malongo dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu'il a entreprises.

 

Dans le cas d’une absence du Client lors de la livraison de la Commande, le transporteur laisse un avis de passage invitant le Client à venir retirer la Commande à une adresse déterminée. Le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour prendre possession de sa Commande.

 

 

Article 7 : Réserve de propriété

 

Malongo se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

 

  

Article 8 : Garanties légales et/ou contractuelle

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement accordée par Malongo au Client, Malongo est tenu de la garantie légale des vices cachés dont les dispositions sont reproduites en Annexe des présentes CGV

 

Certains produits proposés à la vente sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et les modalités sont spécifiées sur le Site.

Si un produit commandé par le Client bénéficie d’une garantie contractuelle, le Client recevra, au plus tard au jour de la livraison du Produit, un document spécifique sur lequel seront précisés les modalités de mise en œuvre et les conditions de la garantie contractuelle (notamment durée, étendue territoriale).

Malongo attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise utilisation d’un produit. Malongo invite le Client à suivre les instructions des notices accompagnant certains Produits.

 

Nos appareils sont garantis 12 mois date de facturation et sur présentation de la facture. La garantie ne s’exerce exclusivement que par le remplacement des composants reconnus défectueux (non compris les frais de port), à l’exclusion de tous autres préjudices éventuels dus à une utilisation impropre ou à un mauvais entretien (le calcaire par exemple). Aucune garantie ne pourra être exigée sur les pièces de rechange dites d’usure, ainsi que sur les résistances ou parties électriques, où seule la fuite de courant (masse) sans trace de montage, ni d’utilisation, sera prise en considération .

Les retours de  marchandises ne devront être faits qu’avec notre accord et en port payé. Aucune suite ne sera donnée à un retour non accompagné de la facture d'achat.

Pour tout retour de marchandises n’incombant pas notre responsabilité, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de réintégration selon l’état et la valeur du matériel rendu. Aucune marchandise facturée depuis plus de 3 mois ou dont la vente aurait déclenché une commande auprès de nos fournisseurs ne sera reprise. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des défauts de fabrication constatés sur les matériels revendus en l’état. Aucune réparation pour préjudice direct ou indirect ne pourra nous être réclamée.

Toute pièce avec composants électroniques (carte électronique, clavier, programmateur etc...) ne pourra être ni reprise, ni échangée, à l’exception des modèles LA SPAZIALE pour lesquelles toutes les pièces sont  garanties 2 ans)

 

Si un Produit Malongo s’avérait défectueux pendant la période de la garantie légale ou contractuelle, le Client effectue une demande de « SAV » auprès de Malongo. Dans ce cadre, Malongo propose au Client de renvoyer le Produit à Malongo.

 

Après traitement ou analyse du Produit par Malongo, il sera procédé, selon les cas, à la réparation ou à l’échange du Produit.

 

 

 

Article 9 : Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte Client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à Malongo en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et sa référence client, à l’adresse suivante :

Malongo Service Après-Vente

1167 Route de Saint Laurent – 06610 LA GAUDE.

 

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

L’Acheteur reconnaît que Malongo est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client  et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

 

 

Article 11 : Attribution de juridiction – Droit applicable

 

11.1 Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Grasse.

 

11.2 Droit applicable

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

 

 

ANNEXE

 

ANNEXE 1 - RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1245 du code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

 

Article 1245-3 du code civil : Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. 

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. 

 

Article 1245-16 : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. 

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.